Pendant de nombreuses années, le Plan d’Épargne Retraite Populaire (ou PERP) a été le produit phare des Français pour préparer la fin de leur vie active. Ce plan retraite populaire permettait à tout épargnant de se constituer un complément de revenus tout en allégeant fortement son impôt.
Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le paysage de l’épargne a été profondément transformé. Le PERP a été remplacé par le PER individuel (Plan d’Épargne Retraite). Bien qu’il ne soit plus possible d’ouvrir un nouveau PERP, des millions de Français détiennent encore ce contrat et continuent de l’alimenter.
Faut-il conserver votre PERP ou le transférer vers un PER ? Comment fonctionne la fiscalité de la sortie en capital ? Quelles sont les règles pour récupérer son capital accumulé sur un PERP ? Dans ce guide complet, nous détaillons le fonctionnement de l’ancien plan retraite, ses avantages fiscaux toujours en vigueur, et les stratégies pour optimiser votre épargne.
Qu’est-ce que le PERP et à qui s’adresse-t-il ?
Le PERP est un produit d’épargne à long terme dont l’objectif est d’accumuler un capital pour qu’il soit reversé sous forme de rente viagère (ou partiellement en capital) au moment de la retraite. Historiquement, le PERP s’adressait à tous les contribuables, sans condition d’âge ni de statut professionnel (salariés, fonctionnaires, indépendants). Le fonctionnement du PERP se divise en deux phases :
- La phase d’épargne : Vous réalisez des versements réguliers ou ponctuels. Les versements effectués sont investis sur différents supports (fonds en euros sécurisés, unités de compte) par l’assureur.
- La phase de restitution : À l’âge du départ à la retraite, l’épargne est débloquée pour vous fournir un revenu complémentaire.
Aujourd’hui, si vous possédez déjà un contrat, vous pouvez tout à fait continuer à l’alimenter chaque année et bénéficier de son cadre fiscal.
Les avantages fiscaux du PERP à l’entrée
Le principal attrait du plan retraite de l’ancienne génération réside dans son puissant levier de défiscalisation, qui reste identique à celui du nouveau PER.
La déduction fiscale des versements
Les primes versées sur un PERP sont déductibles de votre revenu imposable. Cette déduction fiscale des versements vient directement diminuer la base sur laquelle est calculé votre impôt sur le revenu.
Le montant maximum que vous pouvez déduire est encadré par votre disponible fiscal PERP (le plafond d’épargne retraite). Il correspond généralement à 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite d’un plafond réévalué chaque année. Plus votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est élevée (30 %, 41 %, 45 %), plus l’économie d’impôt générée par le PERP est importante.
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La sortie du PERP : Rente viagère et Sortie en capital
Le point le plus rigide du contrat historique concerne ses modalités de restitution.
À quel âge peut-on débloquer son PERP ?
Le déblocage se fait à l’âge de la retraite. C’est-à-dire l’âge légal de départ à la retraite, ou la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire. L’âge de la retraite pour le PERP est donc directement lié à votre situation professionnelle.
La sortie en rente viagère (le principe par défaut)
À l’âge de la retraite, la règle d’or du PERP est la sortie en rente. Le capital accumulé sur le PERP est aliéné à l’assureur, qui s’engage à vous verser une rente viagère jusqu’à votre décès. Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu (régime des pensions) et aux prélèvements sociaux.
La sortie en capital (l’exception)
Contrairement au PER moderne, la sortie totale en capital n’est pas permise sur le PERP, sauf dans trois cas très précis :
- La sortie en capital à hauteur de 20 % : Depuis 2011, la loi autorise une sortie en capital partielle, dans la limite de 20 % de la valeur du plan, le reste (80 %) étant converti en rente viagère.
- L’achat de la résidence principale : La loi permet une sortie à 100 % en capital pour l’achat d’une résidence principale au moment de la retraite, mais uniquement si vous êtes primo-accédant (vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les deux années précédentes).
- La rente de faible montant : Si la rente mensuelle calculée est inférieure à un seuil réglementaire (environ 110 € par mois), l’assureur peut procéder au versement d’un capital unique.
La fiscalité de la sortie en capital du PERP est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (plus prélèvements sociaux).
Le déblocage anticipé : Les cas exceptionnels
L’épargne d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire est par nature bloquée. Toutefois, des cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie permettent de récupérer les fonds avant l’âge de la retraite, sans pénalité fiscale :
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
- L’invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) de l’assuré, de ses enfants, ou de son conjoint.
- Le surendettement (décision de la commission de surendettement).
- L’expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement.
- La cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Attention, contrairement au PER actuel, l’acquisition de la résidence principale en cours de vie active n’est pas un motif de déblocage anticipé sur un PERP.
Pourquoi transférer son PERP vers un PER (Loi PACTE) ?
C’est aujourd’hui la question centrale pour tous les détenteurs de ce type de contrat. La loi PACTE autorise formellement à transférer un PERP vers un PER. Le transfert vers un nouveau PER individuel présente des avantages majeurs :
- Une sortie à 100 % en capital : Le PER moderne n’impose plus la rente. À l’âge du départ à la retraite, vous pouvez récupérer la totalité de vos fonds d’un seul coup ou de manière fractionnée.
- L’achat de la résidence principale : Sur le nouveau PER, vous pouvez débloquer votre épargne à tout moment pour acquérir votre résidence principale, sans attendre la retraite.
- La simplification : Vous pouvez regrouper votre PERP, vos contrats Madelin et votre PERCO sur un seul et même support offrant une meilleure lisibilité.
Il est néanmoins important de comparer les frais de transfert et les garanties techniques (notamment les tables de mortalité parfois plus favorables sur les anciens contrats assurance vie ou PERP).
Consolider votre épargne retraite : Nos dossiers dédiés
La gestion de la retraite nécessite une vision globale de vos dispositifs. Pour bien comprendre les enjeux de la loi PACTE et l’opportunité de transférer un PERP vers un PER, explorez notre arborescence dédiée :
- PER (Plan d’Épargne Retraite) : Le nouveau pilier de l’épargne retraite qui offre la flexibilité de la sortie en capital et regroupe tous les anciens contrats.
- PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) : L’ancien dispositif d’épargne individuel accessible à tous. Comprenez ses spécificités de sortie et évaluez l’intérêt de son transfert vers un nouveau PER.
- PERCO : Le dispositif d’épargne collectif mis en place par votre employeur. Découvrez ses règles de fonctionnement et de transfert.
- Loi Madelin : L’ancien contrat dédié exclusivement aux Travailleurs Non Salariés (TNS). Apprenez-en plus sur ce dispositif pour mieux l’optimiser aujourd’hui.
Questions fréquentes
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire
Qu’est-ce que le PERP et à qui s’adresse-t-il ?
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est un ancien produit d’épargne individuel destiné à se constituer un complément de retraite. Il s’adressait à tous les contribuables, sans distinction de profession. Depuis octobre 2020, il n’est plus possible d’en ouvrir un nouveau, mais les contrats existants continuent de fonctionner.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un PERP et comment choisir son organisme ?
Il n’est plus possible d’ouvrir un PERP aujourd’hui. La loi PACTE a acté la fin de sa commercialisation au profit du nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Si vous souhaitez préparer votre retraite aujourd’hui, vous devez vous tourner vers un PER individuel proposé par les banques, les assureurs ou les courtiers en gestion de patrimoine.
Quels sont les avantages fiscaux du PERP ?
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de votre disponible fiscal PERP. Cette déduction génère une économie d’impôt proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition (TMI). Les gains générés à l’intérieur du contrat ne sont pas fiscalisés pendant la phase d’épargne.
Comment fonctionne la sortie en capital du PERP ?
Par défaut, le PERP impose une sortie en rente viagère. La sortie en capital n’est possible qu’à hauteur de 20 % maximum. Une sortie totale en capital est toutefois accordée si la rente estimée est d’un très faible montant (inférieure à 110 €/mois) ou pour financer l’achat de sa résidence principale au moment de la retraite (si l’on est primo-accédant).
Quels sont les risques et limites du PERP ?
La limite principale du PERP est son manque de liquidité et de flexibilité (épargne bloquée jusqu’à la retraite, obligation de sortir majoritairement en rente viagère). De plus, comme pour l’assurance-vie multisupport, la part investie en unités de compte présente un risque de perte en capital.
Peut-on transférer son PERP ?
Oui, c’est même souvent recommandé. Vous pouvez transférer vers un PER individuel l’intégralité de l’épargne de votre PERP. Cela vous permettra de bénéficier de la liberté de sortie en capital à la retraite ou de débloquer vos fonds de manière anticipée pour l’achat de votre résidence principale.
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