Girardin Industriel : défiscalisation et investissements productifs en Outre-Mer

Le dispositif Girardin industriel (souvent appelé loi Girardin) permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu en finançant du matériel industriel neuf exploité par une société en Outre-Mer. C’est une défiscalisation one shot : vous investissez une année N, vous profitez d’une réduction impôt revenu en N+1 sans rente, sans revente. Chez IGC, nous concevons des opérations clés en main : sélection des investissements productifs, portage via société ad hoc, sécurisation fiscale, accompagnement déclaratif. Résultat : un avantage fiscal immédiat, un investissement loi Girardin utile à l’économie ultramarine, et un cadre maîtrisé.

Dispositif Girardin industriel : principe et périmètre

Comment ça marche ?

• Vous souscrivez au capital d’une société de portage (souvent une SAS dédiée).
• Cette société achète un équipement productif neuf (industriel, agricole, artisanal, énergies renouvelables…).
• Le matériel est exploité Outre-Mer par une entreprise locale, puis cédé au terme convenu.
• En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction impôts calculée selon la loi Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI).

Où s’applique le dispositif ?
Départements et collectivités d’Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ; Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Le bien doit être exploité exclusivement Outre-Mer : c’est la colonne vertébrale du dispositif de défiscalisation.

Avec ou sans agrément fiscal : quel cadre pour votre opération ?

• Plein droit (sans agrément) : en-deçà d’un montant d’investissement donné, l’opération relève du plein droit (industriel droit).
• Avec agrément fiscal : au-delà d’un seuil usuel (ex. 250 000 euros d’investissement), un agrément de l’administration est requis ; au-delà d’1 M€ environ, l’agrément relève du ministère du Budget.

Chez IGC, nous vérifions immédiatement si votre investissement Girardin industriel doit être présenté avec agrément ou s’il relève du plein droit. Cette étape conditionne la structuration, la documentation et la sécurisation fiscale.

Avantages fiscaux et plafonds (2025–2026)

Réduction d’impôt « one shot »

La réduction impôt s’impute en une fois sur l’IR de l’année N+1 (celle qui suit la souscription). C’est l’ADN de la défiscalisation Girardin : transformer un impôt dû en investissement productif dès l’année suivante.

Plafonnement des niches fiscales

Les niches fiscales sont plafonnées. Pour l’Outre-Mer, le plafonnement niches fiscales spécifique est 18 000 € par foyer (au lieu de 10 000 € pour la plupart des autres dispositifs). Sauf réforme officielle, cette règle est maintenue à compter du 01/01/2025 et constitue la référence lors de la préparation 2026.

Prise en compte au plafond : cas pratiques

Selon la typologie (dispositif Girardin industriel avec ou sans agrément fiscal), seule une fraction de la réduction peut entrer dans le plafond de 18 000 € (cas des opérations avec agrément). C’est un point technique essentiel : il impacte le montant optimal de souscription et la réduction impôt réellement mobilisable sur votre impôt revenu.

Investissements éligibles et formes de portage

Investissements productifs neufs

• Industriel Girardin : machines, lignes de production, outillage.
• Agricole / artisanal / commercial : équipements neufs strictement exploités Outre-Mer.
• Énergies renouvelables / transport / hôtellerie : selon cadre et listes éligibles.

Société de portage

• Structures dédiées (SAS/SA), capitalisées par les souscripteurs IR (investissement loi Girardin).
• Contrats de location-cession avec l’exploitant ultramarin.
• Dossiers techniques, assurances, garanties et pièces fiscales (attestations, factures) constitués et archivés.

Risques, contrôles et bonnes pratiques

Risque d’exploitation

• Le matériel doit être utilisé conformément (nature, lieu, durée). Un défaut d’usage peut remettre en cause la réduction impôt.

Risque fiscal

• En cas de non-respect (localisation, date d’échéance de portage, cession, agrément fiscal), l’administration peut requalifier l’opération. D’où l’intérêt d’un investissement sécurisé loi Girardin (dossiers complets, opérateurs référencés, assurances).

Risque documentaire

• Contrats, factures, attestations d’investissements, agrément le cas échéant, preuve d’exploitation : chaque pièce compte pour solidifier la défiscalisation Girardin industriel.

Bonne pratique IGC : audit complet de la société de portage, assurance dommages/bris, garanties d’achèvement et de bonne fin, contrôle des seuils d’agrément, veille fiscale (BOFiP), gestion patrimoine orchestrée jusqu’à la déclaration.

Méthode IGC : de l’étude à la réduction d’impôt en N+1

1. Diagnostic fiscal & profil investisseur
   Analyse de votre impôt revenu, montant à réduire, TMI, plafonnement niches, horizon et appétence au risque.
2. Sélection du projet
   Choix secteur (industriel, agricole, ENR…), territoire, opérateur ; vérification plein droit / agrément fiscal.
3. Structuration & souscription
   Mise en place du portage (SAS/SA), pactes, assurances, calendrier, montant calibré pour bénéficier réduction impôt optimale.
4. Suivi de l’opération
   Contrôle de l’exploitation, collecte des pièces fiscales, reporting.
5. Accompagnement déclaratif
   Préparation des formulaires et annexes (2042-K-IOM, crédit d’impôt éventuel selon cas), intégration au plafond Outre-Mer.

Notre engagement : une défiscalisation Girardin industriel lisible, documentée, sécurisée, avec un avantage fiscal maximisé et un impact économique local.

Tableau récapitulatif (2025–2026)

Exemple indicatif

• Résultat : réduction impôt quasi immédiate, défiscalisation sans revente, investissement utile en Guadeloupe ou Martinique.
• Impôt revenu estimé (N+1) : 22 000 €
• Cible : réduction impôt ≈ 18 000 € (plafond Outre-Mer)
• Souscription ajustée pour atteindre la cible (prise en compte de la fraction au plafond selon le type d’opération).

FAQ – Loi Girardin industriel