Investissement Loi Madelin & IR-PME : guide pour optimiser votre impôt

Vous êtes travailleur indépendant, dirigeant de pme, cadre dirigeant ou investisseur, et vous cherchez une réduction d’Impôt en fin d’année tout en finançant l’économie réelle ? Deux dispositifs se complètent :

• la loi madelin « retraite » (aujourd’hui relayée par le per, avec des contrats madelin encore en gestion ou à transferer contrat),
• la réduction impot IR-PME (dite « madelin IR-PME ») lors d’une souscription au capital d’entreprises.

Ce guide 2025 conçu par le cabinet IGC — conseil en gestion de patrimoine et en investissement — clarifie les avantages fiscaux, les critères d’éligibilité, les contraintes patrimoniales et la mise en œuvre opérationnelle, en direct ou via holding, titres non cotés, PEA PME, etc. Objectif : bénéficier réduction impôt en maîtrisant montant, taux réduction, durée détention titres et articulation avec votre revenu professionnel.

Loi madelin retraite / PER : cadre 2025, déduction et stratégie

Madelin, PER : qui fait quoi en 2025 ?

Depuis la loi, les contrats madelin ne sont plus commercialisés, mais continuent de vivre et peuvent être transferer contrat madelin vers un per individuel (PERIN), plus souple (sortie en capital possible). En pratique, le per remplace le madelin contrat tout en préservant vos droits.

Avantage fiscal : la deduction a l’entree

Salariés : déduction des versements volontaires généralement à 10 % des revenus de l’annee N-1 dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS si plus favorable.

Travailleurs non-salaries (TNS) : double plafond spécifique

• 10 % du bénéfice (revenu professionnel) jusqu’à 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (« TNS 15 »),
• minimum : 10 % du PASS,
• maximum : environ 87 135 € en 2025 (PASS = 47 100 €).

Traduction concrète : vous réduisez votre impôt revenu immédiatement en déduisant vos versements per (ou contrat madelin) de votre revenu professionnel. Pour un travailleurs TNS, c’est l’une des plus fortes madelin avantages en matière d’avantage fiscal.

Contraintes patrimoniales du madelin (avant transfert)

Un contrat loi madelin est bloqué jusqu’à la retraite, avec une rente viagère à la sortie. Le déblocage anticipe est strictement encadré : invalidité, décès du conjoint/partenaire, surendettement, liquidation judiciaire, expiration des droits au chômage, etc. L’acquisition de la résidence principale n’est pas un motif de rachat (contrairement au per).

Fiscalité a la sortie

• Madelin retraite : rente uniquement ; imposée comme une pension (abattement 10 %) + prélèvements sociaux.
• PER : rente et/ou capital ; la fiscalité dépend de la part déduite à l’entrée (arbitrage au cas par cas).

Transférer contrat madelin → PER : l’interet pratique

Le transfert vers un per apporte de la souplesse (sortie en capital possible), une optimisation successorale (per assurantiel), et des frais de transfert plafonnes (≤ 5 %, souvent 0 % au-delà de 10 ans ; pratiques courantes autour de 1 % maxi). IGC pilote vos calculs rente vs capital, l’analyse des avantages contrat et la fenêtre d’exécution.

IR-PME (« madelin IR-PME ») : réduction d’impôt pour souscription au capital

Le principe

Vous souscrivez en numéraire au capital d’une pme non cotée (directement ou via holding de tête) et vous obtenez une réduction impôt. Conditions clés : conserver les titres au moins 5 ans, societe éligible (PME européenne soumise à l’IS, activité éligible, seuils d’effectif, respect du chiffre affaires annuel et du total de bilan). La société bénéficiaire souscription et la durée détention titres sont déterminantes.

Taux de réduction et plafonds 2025

• Cas général (pme) : 18 % des versements. Montant pris en compte jusqu’à 50 000 € (célibataire) / 100 000 € (couple), soit une réduction théorique de 9 000 € / 18 000 €. Report possible de l’excédent dans la limite prévue.
• Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) : 25 % pour les versements effectués entre fin juin 2024 et 31/12/2025.
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : 30 % avec plafonds spécifiques (75 000 € / 150 000 €).
• JEI de rupture (JEIR) : 50 % (plafonds : 50 000 € / 100 000 €).

Plafonnement global avantages fiscaux : la réduction IR-PME entre dans le plafonnement global avantages de 10 000 € par annee (certains cas à 18 000 €). Au-delà, un report sur l’année suivante peut s’appliquer selon les règles en vigueur.

Eligibilite détaille (investisseur, société, souscription)

• Souscripteur : personne physique domiciliée en France ; engagement de conserver les titres 5 ans (exceptions : réinvestissement, licenciement, invalidité, décès…).
• Société bénéficiaire : moyennes entreprises pme, soumises à l’IS, non en difficulté, au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant, activité non immobilière au sens fiscal (ni gestion de patrimoine mobilier).
• Souscription : en numéraire lors d’une création ou d’une augmentation de capital, avec droits d’actionnaire, sans garantie en capital ni contrepartie commerciale.

Attention aux modalités pratiques

• Durée détention titres : 5 ans. Une cession avant 5 ans entraîne la reprise de l’avantage fiscal, sauf cas de réinvestissement sous 12 mois et autres exceptions admises.
• Comptes courants d’associés : non éligibles.
• Obligations déclaratives : joindre à la déclaration un état individuel émis par la societe (nombre de titres, montant, date, attestation pme).

Madelin retraite vs investissement en capital (IR-PME) : que choisir ?

Loi Madelin retraite-PER : cadre 2025, déduction et stratégie

Madelin, PER : qui fait quoi en 2025 ?

Depuis la loi PACTE, les anciens contrats Madelin ne sont plus commercialisés, mais vivent et peuvent être transférés vers un PER individuel (PERIN), plus souple (sortie possible en capital). L’Administration confirme le remplacement du Madelin par le PER et la transférabilité des droits (transférer contrat Madelin → PERIN).

Avantage fiscal : la déduction à l’entrée (TNS et assimilés)

• Salariés : la déduction des versements volontaires est plafonnée (généralement 10 % des revenus de l’année N-1 dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS si plus favorable).
• Travailleurs non-salariés (TNS) : double plafond spécifique :
  • 10 % du bénéfice (revenu professionnel) jusqu’à 8 PASS, + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (“TNS 15”),
  • Minimum de 10 % du PASS,
  • Maximum autour de 87 135 € en 2025 (PASS = 47 100 €). Madelin avantages : c’est la meilleure enveloppe de déduction pour un TNS.

Traduction concrète : vous baissez votre impôt sur le revenu (impôt revenu) immédiatement en déduisant vos versements PER (ou contrats Madelin) de votre revenu professionnel.

Contraintes patrimoniales du Madelin (avant transfert)

Un contrat loi Madelin classique est bloqué jusqu’à la retraite (rente viagère à la sortie). Le déblocage anticipé est très encadré : invalidité, décès du conjoint/partenaire, surendettement, liquidation judiciaire, expiration des droits au chômage, etc. En Madelin contrat, l’acquisition de la résidence principale n’est pas un motif de rachat (contrairement au PER).

Fiscalité à la sortie

• Madelin retraite : sortie en rente uniquement ; la rente est imposée comme pension (abattement 10 %) + prélèvements sociaux.
• PER : sortie en rente et/ou capital ; la fiscalité dépend de la part déduite à l’entrée (arbitrages au cas par cas).

Transférer contrat Madelin → PER : intérêt pratique

• Souplesse (sortie en capital possible), optimisation successorale (PER assurantiel), et parfois frais de transfert plafonnés (≤ 5 %, voire 0 % si ancienneté ≥ 10 ans ; certaines pratiques récentes indiquent 1 % maxi). IGC pilote vos calculs rente vs capital, vos frais et la fenêtre la plus opportune.

IR-PME « Madelin IR-PME » : réduction d’impôt pour souscription au capital

Le principe

Vous souscrivez au capital (en numéraire) d’une PME non cotée (directement ou via holding de tête) et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Conditions clé : conserver les titres au moins 5 ans, société éligible (PME européenne, IS, pas d’activité exclue type immobilière/financière, seuils d’effectif etc.). Durée détention titres et société bénéficiaire souscription sont déterminantes. Entreprendre Service Public

Taux de réduction et plafonds 2025

• Cas général (PME) : 18 % des versements. Versements pris en compte jusqu’à 50 000 € (célibataire) / 100 000 € (couple), soit une réduction théorique de 9 000 € / 18 000 €. Report possible de la fraction excédentaire dans la limite prévue.
• Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) : 25 % pour les versements du 28/06/2024 au 31/12/2025.
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : 30 % avec plafonds spécifiques (75 000 € / 150 000 €). Jeunes entreprises innovantes : conditions R&D et âge de la société.
• JEI de rupture (JEIR) : 50 % (plafonds : 50 000 € / 100 000 €).
  

Éligibilité détaillée (investisseur, société, souscription)

• Souscripteur : personne physique domiciliée fiscalement en France ; engagement de conserver les titres 5 ans (des exceptions existent : réinvestissement, licenciement, invalidité, décès…).
• Société bénéficiaire : PME (effectif, chiffre d’affaires annuel et total de bilan), IS, non en difficulté, au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant, activité non immobilière au sens fiscal (ni gestion de patrimoine mobilier).
• Souscription : numéraire lors d’une constitution ou augmentation de capital avec droits d’actionnaire sans garantie en capital ni contrepartie commerciale

Attention aux modalités pratiques

• Durée de détention : 5 ans (durée détention titres). Cession avant 5 ans = reprise de l’avantage sauf réinvestissement sous 12 mois et autres cas admis.
• Comptes courants d’associés (avances en compte courant) : non éligibles. Entreprendre Service Public
• Obligations déclaratives : joindre à la déclaration un état individuel fourni par la société (nombre de titres, montant, date, attestation PME)

Madelin retraite vs investissement en capital (IR-PME) : que choisir ?

L’approche Cabinet IGC en 3 étapes

• Investisseur imposé à 30-41 % : IR-PME en direct sur entreprises innovantes JEI (taux réduction 30 %) ou ESUS (25 % jusqu’au 31/12/2025), en visant le plafond annuel. Duree titres ≥ 5 ans. Entreprendre Service Public Diagnostic fiscal & patrimonial
  Revenus (BIC/BNC/salaires), impôt montant, plafonds (PER TNS/salarié), plafonnement global.
• Architecture d’investissement
  • PER/Madelin (déduction), IR-PME (réduction), titres via holding si besoin, duree detentions titres maîtrisée, PEA-PME selon profil.
• Mise en œuvre & suivi
• Souscriptions, attestations, déclaration (IR), report d’excédent, suivi société bénéficiaire (PME, chiffre d’affaires annuel, statut JEI/JEIR éventuel), arbitrages.

FAQ – Loi Madelin

Comprendre les dispositifs fiscaux loi Madelin/PER et IR-PME permet d’optimiser durablement votre situation. Chez IGC, nous transformons ces lois en décisions concrètes : montant ajusté à votre revenu, taux de réduction, plafonds, durée de détention, titres adaptés (direct/holding), le tout au service d’un cap simple : moins d’impôt aujourd’hui, plus de patrimoine demain.