Définition
C’est un mécanisme fiscal destiné aux chefs d’entreprise. Il permet de suspendre (mettre en « report ») l’imposition de la plus-value latente lorsque l’on apporte les titres (les actions) de son entreprise opérationnelle à une société holding que l’on contrôle, préalablement à leur revente.
Pourquoi c’est important
Sans ce dispositif, un dirigeant qui vend sa boîte perd immédiatement 30 % (Flat Tax) de sa plus-value. Grâce à cet article, il peut réinvestir 100 % du fruit de sa vente (via sa holding) dans de nouveaux projets économiques, préservant ainsi toute sa puissance de frappe financière.
Un exemple chiffré
Un dirigeant a créé son entreprise avec 10 000 € et la revend 1 010 000 € (soit 1 M€ de plus-value). S’il vend en nom propre, il paie 300 000 € d’impôt et il lui reste 700 000 € pour investir. S’il apporte ses titres à sa holding avant la vente (150-0 B ter), la holding encaisse le million d’euros sans payer l’impôt sur la plus-value et peut réinvestir le million d’euros en intégralité.
Ce qu’il faut vérifier avant d’ouvrir
Le report d’imposition est soumis à des règles strictes. Si la holding revend les titres dans les 3 ans qui suivent l’apport, elle a l’obligation légale de réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans des activités économiques éligibles (fonds de Private Equity, immobilier d’entreprise, PME…) dans un délai de 2 ans.