Statut auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Vous envisagez de créer une auto-entreprise (micro-entreprise) ou vous êtes déjà entrepreneur et vous cherchez un contenu clair, à jour et actionnable ? Vous êtes au bon endroit. Ce guide informationnel passe en revue les démarches d’inscription, la déclaration du chiffre d’affaires, les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu (régime micro et versement libératoire), la TVA, la CFE, sans oublier les plafonds de chiffre d’affaires 2025 et les bonnes pratiques (compte bancaire dédié, affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants).

L’auto entrepreneur qui lance son activité en France recherche un cadre simple pour démarrer son entreprise avec un régime micro clair des cotisations sociales lisibles et une déclaration de chiffre affaires intuitive l’objectif est d’avancer sans complexité administrative tout en sécurisant sa protection sociale et son impôt sur le revenu afin de concentrer son énergie sur ses prestations et ses clients

Le statut auto entrepreneur permet une création entreprise rapide avec une inscription en ligne un SIREN attribué une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et un pilotage du régime fiscal micro ou du versement libératoire selon le revenu fiscal de référence l’accompagnement Cabinet IGC vise à transformer ces étapes en véritable ingénierie patrimoniale .

Notre premier objectif : vous montrer comment IGC vous accompagne dans une vraie ingénierie patrimoniale—du choix du régime fiscal à la protection sociale, jusqu’à l’investissement (immobilier neuf, trésorerie, placements). Second objectif : vous donner des réponses concrètes aux questions : Quels sont les plafonds de revenus ? Comment déclarer mon chiffre d’affaires ? Quels taux de cotisations s’appliquent à mon activité ? Comment s’affilier au bon régime social ?

Devenir micro-entrepreneur : démarches administratives simples et rapides

1) Comprendre le statut auto-entrepreneur (régime micro)

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié applicable aux entreprises individuelles sous conditions de chiffre d’affaires (CA). En 2025, vous relevez du régime micro si votre CA N-1/N-2 ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement (BIC)
• 77 700 € pour les prestations de services BIC et professions libérales BNC.

Cas particulier 2025 : pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de CA des revenus 2025 (déclarés en 2026) est abaissé à 15 000 €.

2) L’inscription (formalité en ligne)

• La création d’auto-entreprise s’effectue en ligne (guichet unique), avec choix de l’activité (vente, prestations, professions libérales), du régime fiscal (micro avec ou sans versement libératoire), et de la périodicité de déclaration du chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle).
• Vous êtes ensuite rattaché(e) automatiquement à l’Assurance Maladie (régime général) pour votre couverture santé obligatoire—intégration de la Sécurité sociale des indépendants au régime général depuis 2019.

3) Obligations initiales utiles

• Compte bancaire dédié : obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives (sinon, votre compte personnel suffit).
• Registres : livre des recettes (et registre des achats si activité de vente)

Cotisations sociales : taux 2025, calcul et échéancier

Le régime micro-social applique un taux forfaitaire directement sur votre chiffre d’affaires encaissé (sans déduction de charges réelles). Vous déclarez et payez chaque mois ou trimestre via l’Urssaf (site ou appli).

Taux 2025 (hors ACRE) selon l’activité

• Vente de marchandises / denrées à emporter ou à consommer sur place / fourniture de logement (BIC) : 12,3 %.
• Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,2 %.
• Professions libérales & autres prestations BNC (général) : 24,6 %.
• Libéraux CIPAV (réglementés) : 23,2 %.

Bon à savoir : des évolutions progressives des taux ont été engagées depuis 2024 et certains paliers 2025/2026 sont annoncés côté BNC. Vérifiez votre cas exact sur les pages Urssaf/Service-Public officielles.

Ce que couvrent vos cotisations (sécurité sociale)

Elles financent : assurance maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, CSG/CRDS, + contribution formation professionnelle (CFP). Le tout constitue vos contributions sociales.

Déclaration du chiffre d’affaires

• Périodicité : mensuelle ou trimestrielle ; déclaration en ligne (rubrique « Mon échéance en cours ») ; la date d’exigibilité dépend de la période choisie.
• Le chiffre d’affaires à déclarer est hors taxe, sans abattement.
• Vous pouvez télécharger vos attestations (CA, vigilance, etc.) depuis votre espace.

Impôt sur le revenu : régime micro-fiscal ou versement libératoire

Option 1 : Régime micro-fiscal (sans versement libératoire)

Vous déclarez votre CA annuel dans la 2042-C-PRO. L’administration applique un abattement forfaitaire pour charges :

• 71 % (activités de vente ou fourniture de logement) ;
• 50 % (prestations de services BIC) ;
• 34 % (prestations BNC et professions libérales) ;
• 30 % (locations de meublés de tourisme classés ou non classés).
  Abattement minimum : 305 €.

Option 2 : Versement libératoire de l’IR

Vous payez l’impôt en même temps que les cotisations sociales, au pourcentage de votre CA :

• 1 % (vente/fourniture de logement),
• 1,7 % (prestations de services BIC),
• 2,2 % (professions libérales BNC).

Condition de revenu fiscal de référence (RFR) pour opter : par exemple, pour opter en 2025, le RFR 2023 ne doit pas dépasser 28 797 € par part (soit 57 594 € pour 2 parts, 86 391 € pour 3 parts). Des plafonds sont publiés chaque année

À retenir : le versement libératoire est intéressant si votre taux marginal d’imposition est supérieur au pourcentage appliqué à votre activité et si votre RFR y autorise l’option. Sinon, restez au micro-fiscal et profitez de l’abattement.

TVA : franchise en base 2025 et actualités

En micro, vous bénéficiez (en principe) de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA tant que vous restez sous les seuils et vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2025, un seuil unique à 25 000 € devait s’appliquer au 1ᵉʳ mars 2025, mais la mesure est suspendue jusqu’à la fin 2025 par le ministère de l’Économie. Les règles existantes continuent donc de s’appliquer en attendant la réforme définitive.

CFE : Cotisation foncière des entreprises

• Exonération la première année d’activité (aucun paiement). Déclarez le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Ensuite, la CFE est due chaque année (sauf exonérations spécifiques, CA ≤ 5 000 €, zones, activités
• La CFE fait partie de la CET (avec la CVAE). Des exonérations locales existent (BER, QPV, etc.), souvent sur demande avant 5 mai

Avantages et limites du statut auto-entrepreneur

Les avantages

• Simplicité administrative : inscription rapide, déclarations en ligne (mensuel/trimestriel).
• Lisibilité des charges : taux de cotisations sociales connus à l’avance, impôt au versement libératoire possible.
• Trésorerie : pas de TVA à reverser si franchise, donc prix TTC = prix HT pour le client (avantage en B2C).
• Souplesse : possible cumul d’activités (mix BIC/BNC) dans une seule micro-entreprise, avec règles de plafonds combinés

Les limites

• Plafonds de chiffre d’affaires : au-delà, bascule vers le réel (comptabilité plus lourde). Cas spécifique 2025 pour les meublés non classés (15 000 €)
• Charges réelles non déductibles : le calcul se fait sur le CA, pas sur le bénéfice—important pour les activités à forts achats.
• Protection sociale proportionnelle au CA : cotisations faibles = droits limités (retraite notamment).
• CFE due à partir de la 2ᵉ année (sauf exonérations).

Questions clés

Quels sont les plafonds de revenu pour rester micro-entrepreneur ?

• 188 700 € (vente, hébergement), 77 700 € (services BIC, libéraux BNC). Cas 2025 : 15 000 € pour meublés non classés sur les revenus 2025

Comment se déroule la déclaration de chiffre d’affaires ?

• En ligne (site / appli AutoEntrepreneur Urssaf), mensuelle ou trimestrielle. Vous saisissez le CA HT, le système calcule cotisations et, le cas échéant, impôt (versement libératoire).

Quels sont les types de charges sociales applicables ?

• Cotisations maladie-maternité, retraite de base/complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS, invalidité-décès + CFP. Taux 2025 : 12,3 % (vente), 21,2 % (services BIC), 23,2–24,6 % (libéraux

Comment s’affilier à un régime social ?

• Affiliation automatique au régime général (CPAM) pour la couverture santé des travailleurs indépendants depuis 2019, suite à la réforme RSI → SSI.

TVA : franchise ou pas ?

• En 2025, le seuil unique annoncé est suspendu jusqu’à fin 2025 ; appliquez les règles en vigueur et surveillez les updates officielles.

Tableaux : chiffres utiles plafonds, taux, impôts

A) Plafonds de chiffre d’affaires (régime micro)

B) Cotisations sociales micro-sociales (taux 2025)

C) Versement libératoire de l’IR (taux)

D) Condition RFR (exemple 2025)

E) CFE : repères

FAQ – Micro-entreprise